Article 9

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2009.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 8 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 juillet 2003 au 14 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)