Article 84

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

Carte de l'article 84 du Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 30 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L433-49 (VD)
• Code des douanes - art. 266 sexies (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 299