Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 30 avril 2010.

TexteLoi n°2003-699 du 30 juillet 2003

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000022173284

Texte parentLEGITEXT000005634877

Référencearticle 84 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (version du 30 avril 2010)Légifrance →

1. Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.

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