Article 63

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 63 du Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code monétaire et financier - art. L214-35-1 (M); Code monétaire et financier - art. L214-35-2 (M); Code monétaire et financier - art. L214-35-3 (M)