Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 7 du Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V); Code monétaire et financier - art. L621-5-2 (M); Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)