Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Section 1 : Missions et organisation
  1. Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
  2. Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
  3. Section 1 : Missions et organisation
IdentifiantLEGIARTI000006713008
Texte parentLEGITEXT000005634902
Référencearticle 7 de la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur).

2. II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

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