Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 23 février 2014.
Carte de l'article 5 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.