Article 62

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article 62 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 112 () JORF 16 juillet 2006