Référencearticle 62 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 16 juillet 2006)Légifrance →
1. Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
2. Pour l'application à Mayotte des dispositions visées au premier alinéa, les mots "le département" sont remplacés par les mots "la collectivité départementale de Mayotte".
3. Pour l'application de l'article 14, les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées.
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