Article 7

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article 7 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 2 août 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 91 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 63 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 6 mars 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007
• Rédaction du 28 mars 2009 au 23 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 7
• Rédaction du 23 février 2014 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)