RattachementChapitre II : Programme national de rénovation urbaine.
Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine
Chapitre II : Programme national de rénovation urbaine.
IdentifiantLEGIARTI000028809296
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 7 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 27 mars 2014)Légifrance →
1. Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d'euros.
2. Ces moyens sont affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, créée par l'article 10, à partir des contributions versées, notamment, par l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
3. L'Etat met en place, en complément des moyens mobilisés au titre de l'alinéa précédent, des crédits à hauteur de 350 millions d'euros pour accompagner les projets mis en œuvre dans le cadre du programme national de rénovation urbaine.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.