Article 9

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 9 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000 - art. 1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1111-10 (V)