Article 9-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 9-2 du Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 février 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 137
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 132
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 176