Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · Article

Article 9-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003
Rattachement
Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain
  1. Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine
  2. Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain
IdentifiantLEGIARTI000044981102
Texte parentLEGITEXT000005634906
Référencearticle 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.

2. Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.

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