Article 36

Article en vigueur depuis le 5 août 2003.

Carte de l'article 36 du Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 août 2003 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (M); Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-1 (V); Code rural - art. L741-28 (V)