Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 5 août 2003.

TexteLoi n° 2003-721 du 1 août 2003
RattachementTITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
IdentifiantLEGIARTI000006314714
Texte parentLEGITEXT000005634924
Référencearticle 36 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 (version du 5 août 2003)Légifrance →

1. I., II. et III. Paragraphes modificateurs

2. IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006314714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.