Décret n°2003-761 du 1 août 2003 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2003 au 21 juillet 2014.

Carte de l'article 12 du Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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