Article 29

Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.

Carte de l'article 29 du Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2003 au 28 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 14