Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 août 2000 au 18 février 2011 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2011 au 18 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-181 du 15 février 2011 - art. 8
• Rédaction du 18 décembre 2017 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1701 du 15 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 1er août 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1025 du 10 août 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er août 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022 - art. 1