Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2022.

TexteDécret n° 2003-770 du 20 août 2003

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000046123889

Texte parentLEGITEXT000005635039

Référencearticle 1 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 (version du 1er août 2022)Légifrance →

1. Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.

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