Article 7

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2006.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 20 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 août 2003 au 28 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-10-19 art. 2 JORF 28 novembre 2006