1. La composition des dossiers de demande d'aides et de confirmation annuelle d'engagement est fixée par instruction du ministre de l'agriculture.
2. Les délais de dépôt des demandes et de confirmation annuelle d'engagement sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces. Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis. En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable. C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt lorsqu'elle est postérieure à la date limite de dépôt des demandes des aides compensatoires aux surfaces.
3. Le préfet peut toutefois, sur instruction du ministre de l'agriculture, fixer des délais de dépôt des demandes différents, notamment en cas d'urgence.
4. Pour les associés membres d'une société civile laitière (SCL), telle que définie par le décret n° 2005-414 du 16 novembre 2005, les UGB bovines laitières utilisées pour le calcul du chargement sont les UGB déterminées par la formule de calcul suivante :
5. RLa x UGBs
6. UGBa = RLs
7. UGBa : UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé ;
8. UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;
9. RLa : référence laitière de l'associé, transférée à la SCL ;
10. RLs : référence laitière totale de la SCL.
11. Des dispositions transitoires sont mises en place pour la campagne 2006.