Article 12

Article en vigueur depuis le 12 février 2005.

Carte de l'article 12 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2003 au 12 février 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 25 () JORF 12 février 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87