Article 17

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article 17 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2003 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L137-10 (V)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)