Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteLoi n° 2003-775 du 21 août 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000017841768
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. et IV. Paragraphes abrogés

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