Article 22

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.

Carte de l'article 22 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2003 au 22 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 109 () JORF 22 décembre 2006