RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME GENERAL ET AUX REGIMES ALIGNES.
IdentifiantLEGIARTI000006758563
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 pour les assurés nés après 1947.
3. III. - Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à :
4. 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944 ;
5. 152 trimestres pour les assurés nés en 1944 ;
6. 154 trimestres pour les assurés nés en 1945 ;
7. 156 trimestres pour les assurés nés en 1946 ;
8. 158 trimestres pour les assurés nés en 1947.
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