Article 73

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Carte de l'article 73 du Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-1 (Ab); Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab); Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-1 (Ab)