RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006758618
Texte parentLEGITEXT000005635050
Référencearticle 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. A. - Paragraphe modificateur.
2. B. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 3° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 3° est fixée à :
3. - cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ;
4. - cinquante-six ans pour l'année 2005 ;
5. - cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ;
6. - cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.
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