Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2007.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 5 août 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2003 au 14 février 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 février 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-01-26 art. 1 JORF 14 février 2007