Article 17

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2006.

Carte de l'article 17 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 4 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 2 () JORF 4 novembre 2006; Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 5 () JORF 4 novembre 2006