Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2003 au 4 novembre 2006.
Carte de l'article 30 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.