1. Les dispositions du décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains sont abrogées en tant qu'elles sont relatives aux personnels des entreprises assurant la restauration dans les trains et l'avitaillement, à l'exclusion des personnels des trains de nuit et de ceux des directions générales.
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2003 au 4 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-849 du 4 septembre 2003
RattachementTITRE V : INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL.
IdentifiantLEGIARTI000006672186
Texte parentLEGITEXT000005650773
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