Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 · Article
Article Annexe
Rédaction ancienne, en vigueur du 6 septembre 2003 au 4 novembre 2006. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article Annexe du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.