Article 25

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.

Carte de l'article 25 du Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2003 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)