Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementTITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000045393291
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.
2. II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
3. III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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