Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2003

NatureOrdonnance

Signé le4 septembre 2003

Publié le6 septembre 2003

Articles32 articles en vigueur

NORSANX0300081R

IdentifiantLEGITEXT000005650913

Référence

Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code rural ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 6, 20, 21 et 34 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000006276291

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006276292

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006276293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006276294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006276295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006276296

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006276297

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006276298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006276299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006276300

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006276301

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006697828

1. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE

Chapitre III : Dispositions transitoires.

Article 12 LEGIARTI000006697833

1. A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L. 6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.

2. A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard le 31 mars 2006. Toutefois, à compter de la publication de la présente ordonnance, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à domicile et aux structures d'hospitalisation à temps partiel, à l'exception des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.

3. A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L. 6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.

4. Les établissements de santé qui, à la date d'entrée en vigueur du schéma d'organisation sanitaire concernant une activité de soins ou au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins jusqu'à la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'installations susmentionnée.

Article 13 LEGIARTI000006697834

1. A titre transitoire, la compétence du ministre chargé de la santé prévue par les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, pour délivrer et renouveler certaines autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, est maintenue jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à l'activité de soins ou à l'équipement.

Article 14 LEGIARTI000006276302

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006276303

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006276304

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006276305

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006276306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006276307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006276308

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006276309

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006276310

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006276311

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006276312

1. a modifié les dispositions suivantes

TITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.

Article 25 LEGIARTI000045393291

1. I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.

2. II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

3. III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.

Article 26 LEGIARTI000006276313

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006276314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006276315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006276316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006276317

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006276318

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 4 septembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est modifié comme suit :

I. - L'intitulé est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé ». II. - L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ». III. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier est ainsi rédigé : « Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ». IV. - L'article L. 6313-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6313-1. - Dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population. « Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires. » V. - L'article L. 6313-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6313-2. - Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires est présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment des représentants des collectivités territoriales. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. » VI. - 1° Il est inséré au titre Ier un chapitre V intitulé : « Permanence des soins » et comprenant un article L. 6315-1. 2° L'article L. 6325-1 devient l'article L. 6315-1. VII. - Le chapitre V du titre II est abrogé.

Cité par 27 textes

Décret n°2002-465 du 5 avril 2002 - art. 3 (M)

Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 25 (M)

Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 · txt source

Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 3 (VD)

Décret2004-775 · application

Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 - art. 2 (Ab)

Décret2004-1289 · application

LOI2004-1343 · modifie

Décret2005-20 · application

Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005 - art. 3 (V)

Décret2005-76 · application