Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE
Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006276302
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter de la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, aucune communauté d'établissements de santé ne peut être créée. »
3. II. - L'article L. 6122-15 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au 2°, les mots : « un groupement de coopération sanitaire, » sont insérés après le mot : « créer » ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la section compétente du conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » ;
6. 3° Dans la dernière phrase, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « un groupement de coopération sanitaire, ».
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