Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE
Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006276307
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, après les mots : « syndicats interhospitaliers, », sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire, ».
2. II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « ou qui appartiennent », sont insérés les mots : « au groupement de coopération sanitaire ou ».
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