Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.

TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003

Rattachement

Chapitre III : Dispositions transitoires.

TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE
Chapitre III : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006697834

Texte parentLEGITEXT000005650913

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. A titre transitoire, la compétence du ministre chargé de la santé prévue par les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, pour délivrer et renouveler certaines autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, est maintenue jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à l'activité de soins ou à l'équipement.

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