Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementTITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006276313
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 312-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
2. II. - Au II de l'article L. 312-1 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-2 » sont remplacés par les mots : « après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ».
3. III. - Il est inséré au I de l'article L. 312-3 du même code un dernier alinéa ainsi rédigé :
4. « La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur fonctionnement administratif et financier. »
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