Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementTITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006276315
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276315, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.