Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires.
TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE
Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006276305
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique, après les mots : « des établissements de santé », sont insérés les mots : « des groupements de coopération sanitaire ».
2. II. - L'article L. 6321-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 6321-2. - Afin de remplir les missions définies par l'article L. 6321-1, les réseaux de santé peuvent se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.