Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementTITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006276317
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 30 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6154-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. »
4. II. - Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 de l'établissement public de santé dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations et le volume des actes qu'il effectue. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.