Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
RattachementTITRE VI : PROCÉDURES D'ENREGISTREMENT DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES VÉTÉRINAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006276316
Texte parentLEGITEXT000005650913
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. »
3. II. - A l'article L. 311-5 du même code, les mots : « après avis de la commission départementale consultative mentionnée à l'article L. 312-5 » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.