1. Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006697828
Texte parentLEGITEXT000005650913
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