Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A compter du 1er janvier 2005, aucun syndicat interhospitalier ne peut être créé. »
Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires.
- TITRE II : SIMPLIFICATION DE LA PLANIFICATION SANITAIRE
- Chapitre III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006276303
Texte parentLEGITEXT000005650913
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