Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 11 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 2003 au 1er octobre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006