Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 18 septembre 2003 au 5 octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 5 octobre 2007 au 17 février 2008 (modifiée) — issue de : Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 5 octobre 2007
• Rédaction du 17 février 2008 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 10 (V); Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 2 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)