Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2003.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 224 JORF 10 mars 2004 (ratification)